Loi spéciale sur le génie génétique : le Conseil fédéral jette la liberté de choix par-dessus bord et annule l'évaluation des risques

Zurich, le 2 avril 2025 - Le Conseil fédéral supprime le mot "génie génétique" de la nouvelle loi spéciale sur le génie génétique. Grâce à cette supercherie, il trompe les consommateur·ices et annule l'évaluation des risques. L'initiative pour la protection des aliments reste le seul moyen de protéger efficacement les humains, les animaux et l'environnement, ainsi que d'empêcher que le génie génétique ne se retrouve dans les assiettes suisses sans contrôles stricts.

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui la nouvelle "loi spéciale" visant à réglementer les nouveaux procédés de génie génétique. Les craintes de l'Association pour des aliments sans OGM se sont confirmées.

Martin Graf, président de l'Association pour des aliments sans OGM, déclare : "La nouvelle loi spéciale sur le génie génétique est une tromperie. Sous la pression du lobby du génie génétique, le Conseil fédéral a supprimé le mot 'génie génétique' de la loi et de l'étiquetage des produits. Il prive ainsi les consommateurs et consommatrices de leur liberté de choix et trompe la population".

Protection insuffisante des humains, des animaux et de l'environnement

Les nouvelles techniques génomiques (NTG) permettent d'intervenir en profondeur dans le patrimoine génétique et aggravent ainsi les risques considérables du génie génétique pour des humains, des animaux et de l'environnement. Il est donc indispensable de procéder à un examen des risques de toutes les plantes génétiquement modifiées au cas par cas avant de les autoriser. Or, le projet de loi du Conseil fédéral ignore cette nécessité : les plantes génétiquement modifiées pourraient à l'avenir être autorisées sans examen des risques, simplement parce qu'elles ressemblent à une plante déjà autorisée - ce qui est scientifiquement indéfendable et risqué.

"Ce projet de loi met en danger la protection des des humains, des animaux et de l'environnement. Un examen des risques lacunaire est insuffisant et dangereux", déclare Martin Graf.

Protéger l'agriculture sans OGM de la contamination

Les plantes génétiquement modifiées peuvent se propager de manière incontrôlée par le biais du pollen et ainsi contaminer irrémédiablement les champs exempts d'OGM. Pour que les agriculteur·ices puissent continuer à produire sans OGM, il faut des mesures de coexistence efficaces.

"Dans la loi actuelle, il manque des bases importantes pour que l'agriculture sans OGM puisse être protégée contre les contaminations. Il manque des règles concrètes, ce qui pourrait entraîner des dommages économiques importants", déclare Martin Graf.

En outre, les nouveaux procédés de génie génétique renforcent, par la possibilité de breveter la technique, l'application et le produit, la domination des groupes semenciers et chimiques comme Bayer-Monsanto, Corteva, ChemChina/Syngenta ou BASF sur le marché agricole. Conséquences : une plus grande dépendance et des frais de licence élevés. "Le Conseil fédéral minimise la problématique des brevets. Le projet de loi ignore les questions centrales liées aux brevets et livre les éleveurs et les paysans suisses à la dépendance croissante des multinationales agricoles" explique Martin Graf.

L'Association pour des aliments sans OGM examinera attentivement le projet de loi et soumettra une prise de position pour la consultation. 

La récolte de signatures pour l'initiative pour la protection des aliments se poursuit avec détermination. Pour Martin Graf, il est clair que "l'initiative pour la protection des aliments est actuellement le seul moyen de garantir que les consommateurs et consommatrices conservent leur liberté de choix et que la protection des des humains, des animaux et de l'environnement contre les risques du génie génétique soit assurée".