La loi spéciale sur le génie génétique est rejetée par une large alliance
L'Alliance suisse contre les OGM (SAG/StopOGM) et l'alliance autour de l'initiative pour la protection des aliments, composée de nombreuses organisations, ont participé activement à la consultation sur la loi spéciale sur le génie génétique. L'alliance regroupant les milieux de la sélection, de l'agriculture, du commerce, de la coopération au développement, de la protection des animaux, des consommateur·ices et de l'environnement arrive à la conclusion que le présent projet de loi constitue un doublon juridique inutile avec la loi sur le génie génétique et vise à autoriser le génie génétique par la petite porte. Une évaluation des risques sans faille, une obligation d'étiquetage claire ainsi qu'une réglementation efficace de la coexistence font défaut et seraient obligatoires pour que la production sans OGM reste protégée.
S'il y a du génie génétique dedans, cela doit être écrit dessus
Cette loi est une tentative de faire avaler à la population le génie génétique sans qu'elle s'en rende compte. "Au lieu de parler de nouveaux procédés de génie génétique, le Conseil fédéral tente de dissimuler la véritable nature de la technique et donc les risques pour les humains, les animaux et l'environnement ", commente Dominik Waser, directeur de l'Association pour des aliments sans OGM. Les consommateur·ices sont ainsi délibérément induit·es en erreur, ce qui limite considérablement leur liberté de choix.
Sans coexistence, pas d'autorisation
Depuis des décennies, la qualité suisse est synonyme de "sans OGM". Les produits issus de l'agriculture suisse sont connus pour cela non seulement en Suisse, mais aussi à l'exportation, bien au-delà des frontières nationales. "L'agriculture sans OGM doit rester possible en Suisse ! Mais c'est précisément ce que le projet de loi met en péril : il manque des règles claires sur la coexistence, la preuve, la protection de l'environnement et la responsabilité", déclare Alfred Schädeli, président de Demeter Suisse.
Le principe de précaution ne doit pas être bafoué
Sans un examen complet des risques au cas par cas, le principe de précaution, ancré dans la Constitution fédérale et qui a fait ses preuves, ne peut pas être respecté. "La proposition insoutenable d'une autorisation facilitée, qui permettrait d'autoriser des plantes issues du nouveau génie génétique sans examen des risques, sape le principe de précaution et doit être rejetée", explique Claudia Vaderna, directrice de SAG. Sinon, le principe de précaution risque de devenir une farce et la protection des des humains, des animaux et de l'environnement est en danger.
La problématique des brevets est tout simplement ignorée
Une déréglementation du génie génétique profiterait avant tout aux grands groupes agricoles qui possèdent déjà un cartel de brevets sur les produits issus de ces techniques. L'augmentation rapide du nombre de brevets sur les techniques, les applications et les produits constitue une menace pour la sélection. Cela crée une insécurité juridique chez les sélectionneurs, bloque l'accès au matériel de base pour la sélection et renforce la concentration du marché ainsi que la dépendance vis-à-vis des groupes agroalimentaires. Le Conseil fédéral minimise la gravité de la situation en ce qui concerne la brevetabilité du nouveau génie génétique.
La "loi spéciale sur le génie génétique" est rejetée. L'alliance formée par les domaines de la sélection, de l'agriculture, du commerce, de la coopération au développement, de la protection des animaux, des consommateur·ices et de l'environnement demande au Conseil fédéral d'appliquer intégralement le principe de précaution, de préserver la liberté de choix des consommateur·ices et de protéger l'agriculture sans OGM.
